Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.

Article L6-1

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

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