TITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE Ier : Le monopole postal. (1962-03-14-2005-11-01)

Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. (2005-05-21-2999-01-01)

Chapitre II : La régulation des activités postales. (2005-05-21-2020-12-05)

Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. (2020-12-05-2999-01-01)

CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (1962-03-14-2005-11-01)

Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. (2005-05-21-2999-01-01)

Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux. (2005-05-21-2999-01-01)

Chapitre V : Prescription. (2005-05-21-2999-01-01)