Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L611-2
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