Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-4

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