Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
    - Chapitre III : De l'apurement du passif.
      - Section 1 : Du règlement des créanciers.

Article L643-7-1

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

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