Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.

Chapitre III : De l'apurement du passif.

Section 1 : Du règlement des créanciers. (2006-01-01-2021-10-01)

Section 1 : Du règlement de certaines créances. (2021-10-01-2999-01-01)

Section 2 : Du rang des créances (2021-10-01-2999-01-01)

Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. (2005-07-27-2021-10-01)

Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (2021-10-01-2999-01-01)