Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre III : Exploitation agricole
    • Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
      • Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
        • Section 1 : Le règlement amiable.

Article L351-7-1