Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 4 : Mise en place de sanctions administratives

Article 121

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. L465-1, Art. L465-2