LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
- Code de la consommationArt. L141-1-2
- Code de la consommationArt. L113-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-85-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L211-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L211-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-15, Art. L121-15-3, Art. L121-41, Art. L132-2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-5
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L2151-3
- Code des transportsArt. L2331-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6
- Code des transportsArt. L4271-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L4651-1
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 4 : Droits et obligations des passagers, Art. L5421-13
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L5734-1, Art. L5754-1
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L5764-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1
- Code des transportsA créé les dispositions suivantes :Art. L6432-3
- Code des transportsA modifié les dispositions suivantes :Art. L6734-7
- Code des transportsA abrogé les dispositions suivantes :Art. L2351-1, Art. L3551-1, Art. L4631-1, Art. L6754-1, Art. L6764-1, Art. L6784-1
- Code des transportsII. - A compter du 1er janvier 2014 :Art. L2321-1
1° Le I est applicable à Mayotte ;
VI. - Le V est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
IX. - Le VIII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
XIII. - Le XII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
XVII. - Le XVI est applicable à Mayotte le 1er janvier 2014.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L347-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-14
II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-7-1
- Code de commerceArt. L470-3
- Code de commerceSct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. L465-1, Art. L465-2
- Code de commerceArt. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L442-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-3-1
- Code de commerceArt. L441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-6, Art. L441-6-1, Art. L442-6, Art. L443-1
- Code forestier (nouveau)Art. L155-2
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6
-Code ruralV.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.Art. L631-24, Art. L632-2-1
2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
- Code de commerceArt. L441-9
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales., Art. L440-1, Art. L442-6
- Code ruralArt. L611-8