Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
  - Titre II : Actions en justice des associations
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir

Article L423-2

L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.