Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
- Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
  - Section 4 : Réformer la procédure de carence

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 2374