LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 77
- Code pénalArt. 225-19, Art. 434-41
- Code de la santé publiqueArt. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L123-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Chapitre unique , Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre V : Habitat indigne., Art. L511-6