A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1331-28, Art. L1331-25, Art. L1331-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1331-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-20

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L129-2

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-8

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 79