Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
  - Section 3 : Droit de préemption

Article 150

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L213-1-1