TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME

Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique (2014-03-27-2999-01-01)

Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux (2014-03-27-2999-01-01)

Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (2014-03-27-2999-01-01)

Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction (2014-03-27-2999-01-01)

Chapitre V : Participation du public (2014-03-27-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions diverses (2014-03-27-2999-01-01)