Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
  - Section 3 : Droit de préemption

Article 153

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]