Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
- Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
  - Section 7 : Aménagement opérationnel

Article 162

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L642-8