A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L851-1

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L261-5

- Livre des procédures fiscales
Art. L124 B

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1-1, Art. L441-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L851-1

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L261-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
Art. 9

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 37