LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-3, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-9, Art. L302-9-1, Art. L302-12, Sct. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. L441-10, Art. L443-7, Art. L364-1
I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5-3, Art. L543-1
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2
IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V.-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7, Art. L302-9-1
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990Art. 6-3
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990Art. 6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L851-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-5
- Livre des procédures fiscalesArt. L124 B
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1-1, Art. L441-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L851-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L261-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-4