Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
  - Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
    - Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-7