LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 55
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 19-2, Art. 20
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A créé les dispositions suivantes :Art. 17
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 17-2
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 18
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 18-1 AA
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 18-1 A
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 18-1
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 18-2
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 21
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 22
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A créé les dispositions suivantes :Art. 24-6
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965A modifié les dispositions suivantes :Art. 42-1
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15
III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.