Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  - Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.
    - Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Article L711-7

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.