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Tuesday, February 17, 2026
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Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. (2014-03-27-2999-01-01)
Titre II : Information des acquéreurs. (2014-03-27-2999-01-01)
Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. (2017-01-01-2999-01-01)
Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées (2014-03-27-2999-01-01)
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