Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. (2014-03-27-2999-01-01)

Titre II : Information des acquéreurs. (2014-03-27-2999-01-01)

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. (2017-01-01-2999-01-01)

Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées (2014-03-27-2999-01-01)