Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
    - Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
      - Section 5 : Organisation de l'agence

Article L342-20

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.