Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Article L615-5

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.