Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L111-8-2
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-8-2
Version consolidée du Thursday, March 27, 2014,
abrogée
le Monday, May 1, 2017
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
Previous
Next
fr
en