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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L111-8-2
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-8-2
Version consolidée du jeudi 27 mars 2014,
abrogée
le lundi 1 mai 2017
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 143-3.
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