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Article 4
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS
Article 4
Version de versement le Saturday, March 29, 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L631-13
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