Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L631-13