Les fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer pourront solliciter leur intégration dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat où ont été versés les administrateurs de la France d'outre-mer en application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés devront :
1° Etre âgés de moins de quarante-cinq ans à la date de publication de la présente loi ;
2° Etre placés, à la date de l'option, dans une position autre que le congé spécial ;
3° Avoir été nommés dans leur corps par décret publié avant le 1er octobre 1962.
Un règlement d'administration publique précisera les conditions de cette intégration.