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Tuesday, March 3, 2026
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Article 17
Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
II. - Ressources affectées
Article 17
Version consolidée du Friday, December 25, 1964,
périmée
le Friday, December 31, 1965
Un prélèvement exceptionnel de 201 millions de francs sera opéré, en 1965, sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures pour être rattaché en recettes aux produits divers du budget.
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