Article 16 consolidé du Friday, December 25, 1964, périmé le Friday, December 31, 1965
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1965.
Article 17 consolidé du Friday, December 25, 1964, périmé le Friday, December 31, 1965
Un prélèvement exceptionnel de 201 millions de francs sera opéré, en 1965, sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures pour être rattaché en recettes aux produits divers du budget.
Article 18 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 25, 1964
L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.
Article 19 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 25, 1964
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-1241
Art. 14
Loi n° 59-1454
Art. 77
Article 20 de versement en vigueur depuis le Friday, December 25, 1964
Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des caisses d'épargne
Art. 33, Art. 34