Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - II. - Ressources affectées

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-1241
Art. 14
Loi n° 59-1454
Art. 77