Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Article 20

Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des caisses d'épargne
Art. 33, Art. 34
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