Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - I. - Mesures d'ordre financier

Article 61

A modifié les dispsositions suivantes :
Loi n° 62-848
Art. 5