Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
  - A. - Opérations à caractère définitif
    - III. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

Article 31

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1965, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 2.761.170.245 F.

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