I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 1.027.400.000 F.
II. - II est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 558.850.000 F, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 212.300.000 F.
Dépenses civiles en capital : 346.550.000
Total : 558.850.000 F.

Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965

III. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale