Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 23
Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965
A. - Opérations à caractère définitif
I. - Budget général
Article 23
Version consolidée du Friday, December 25, 1964,
périmée
le Friday, December 31, 1965
Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1965, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 84.703.573.793 francs.
Previous
Next
fr
en