I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an.
II. - A modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1116
Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.
III. - A Modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1121
IV. - A modifié les dispositions suivantes
Code rural
Art. 1106-8-1
V. - A modifié les dispsositions suivantes :
Code rural
Art. 1106-7

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Article 51