Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R236-7