Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
- Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Article 30

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6331-48-1, Art. L6331-54-1