LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 50-0
- Code de la sécurité sociale.
- Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3
III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L131-6
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L131-6-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L136-3
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-6
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L723-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L755-2-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L756-4, Art. L756-5
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-48
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-54
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L722-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L133-6-7
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L171-3
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-49
-Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Art. L4139-6-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L131-6-2
-Code de la défense.Art. L4139-6-1
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009Art. 34
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 8
-Code de la défense.
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 12° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L131-6
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L131-6-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L136-3
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L241-6
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L723-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L755-2-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L756-4, Art. L756-5
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-48
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-54
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L722-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L133-6-7
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L171-3
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-49
-Code de la défense.A modifié les dispositions suivantes :Art. L4139-6-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L131-6-2
-Code de la défense.Art. L4139-6-1
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009Art. 34
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 8
-Code de la défense.
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-(Abrogé).
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11
-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012A abrogé les dispositions suivantes :Art. 11
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L642-2
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L642-2-1
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L645-2
-Code de la sécurité sociale.Art. L612-5
III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
-Code du cinéma et de l'image animéeA abrogé les dispositions suivantes :Art. L212-3
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L123-1-1
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L743-13
-Code de commerceA modifié les dispositions suivantes :Art. L950-1
-Code du travailArt. L8221-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défense
Art. L4139-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19,, Art. 24
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
II. - Les personnes mentionnées au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - Le II du présent article est applicable jusqu'à l'expiration du délai de douze mois mentionné au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A
II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
- Code du travailArt. L6331-48-1, Art. L6331-54-1
- Code du travailArt. L8271-9
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique.