Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
- Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L526-8