Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
- Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L526-8

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