Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 10