Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 39

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-1-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-7
Previous Next
fren