Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L122-1-15