Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
- Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-3