LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 67
- Code de l'artisanatSct. Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 81
- Code de l'artisanatSct. Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. 81